Mentions légales

RGPD - Modalités d'application.

1 Responsable du traitement : BSCW, représenté par son CA, qui désigne comme représentant  le Trésorier Régional (TR).

2 Finalité des traitements :

2.1 Pour les membres : assurer l’information des membres sur le fonctionnement de l’association et dans les domaines couverts par les interventions de BSCW, une gestion efficace de l’attribution des membres à des missions, la gestion des frais et du temps exposés par les membres pour leur travail au sein de BSCW, en ce compris leur facturation éventuelle aux clients, la collecte des cotisations, , la gestion de la couverture assurances des membres (par communication de certaines données à la compagnie d’assurances). 

2.2 . Pour les clients : assurer l’exécution du contrat conclu, matérialisé par la DI.

3 Durée de conservation des documents :

3.1 Documents relatifs aux membres : les données sont archivées dès la démission, l'exclusion ou le décès du membre.

3.2 Documents relatifs aux clients : les données sont archivées dès achèvement complet de la mission et paiement des prestations (en cas de faillite, paiement des prestations par le liquidateur ou notification par le liquidateur qu’il n’y a rien à récupérer).

4 Transparence des informations et des communications (art 12 du RGPD) : BSCW s’engage à répondre à toute demande d’information adressée en vertu des dispositions du RGPD et en respectant les dispositions de ce règlement. Les demandes doivent être adressées au représentant (le TR).

5 Droit d’accès et de rectification, obligation de notification : les membres, ayant un accès direct à leurs données, peuvent demander rectification au TR et vérifier les modifications. Les clients personnes physiques peuvent adresser cette demande à leur contact habituel, qui la transmettra au TR.

6 Droit d’effacement et retrait de consentement : il n’est pas possible de supprimer des enregistrements sans compromettre l’intégrité des data bases. L’effacement consistera dès lors à effacer toutes les données personnelles et, si nécessaire, à anonymiser le nom. Si un membre demande d’exercer ce droit, il sera réputé démissionnaire (s’il ne l’est déjà), cet effacement rendant impossible d’exercer les tâches normales de gestion des membres et missions. Il en est de même pour le retrait de consentement.

7 Relations avec l’autorité de contrôle et les personnes, notamment en cas de violation des données (art 31,33 et 34 du RGPD) : au cas où une des situations décrites dans ces articles se présenterait, BSCW prendrait toute disposition pour se conformer aux obligations décrites.

8 Destinataires des données :

8.1 Données des membres : ne sont destinées qu’aux membres et à la compagnie d’assurance.

8.2 Données des clients : ne sont destinées qu’aux membres, qui sont par ailleurs liés par le secret professionnel.

9 Droit de réclamation : est à exercer auprès de l’autorité définie par la loi.

 

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